Vous désirez savoir ce que c’est qu’une clause de non-concurrence. Vous êtes au bon endroit. Cet article vous dit tout à propos.
La clause de non-concurrence : Que faut-il savoir ?
La clause de non-concurrence est une clause qui fait interdiction au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à celles de son employeur. Il ne peut y procéder, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise concurrente. Cette clause est insérée dans le contrat de travail.
Toutefois, notons que l’employeur peut renoncer à cette clause. Mais cette renonciation doit être faite conformément aux conditions prévues dans le contrat de travail ou la convention collective. En l’absence de conditions, il doit le faire avec l’accord du salarié sauf dispositions contraires du contrat.
Quels sont les critères pour qu’une clause de non-concurrence soit applicable ?
La clause de non-concurrence constitue une limite à la liberté du salarié concerné. C’est pourquoi certaines conditions ont été établies par la jurisprudence afin d’encadrer sa validité. Ces critères sont :
- La clause de non-concurrence doit être présente dans le contrat de travail ou la convention collective
- Elle doit veiller à la préservation des intérêts de l’entreprise
- Elle ne doit pas constituer un obstacle à l’employé dans la recherche de son nouvel emploi
- Elle doit être limitée dans l’espace (elle ne doit concerner qu’une zone géographique précisée)
- Elle doit être limitée dans le temps (2 ans au maximum)
Pour être applicable, la clause de non-concurrence doit également être limitée à une activité précise. Aussi, elle doit être signée en contrepartie d’une indemnité compensatrice versée par l’employeur au salarié sous forme de rente ou de capital.
Précisons que ces conditions sont cumulatives. En d’autres mots, si une seule n’est pas remplie, cela entraine la caducité de la clause de non-concurrence.
Mise en œuvre de la clause de non-concurrence
L’application de la clause de non-concurrence commence à la date exacte où prend fin le contrat, après détermination de la période de préavis. Dans le cas d’une dispense de préavis, la mise en œuvre débute lors du départ de l’employé.
Quant à l’indemnité compensatrice, elle est due à partir de l’application de la clause de non-concurrence, même dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement pour faute grave. C’est seulement après la rupture du contrat de travail qu’elle doit être versée.
Les sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence
Si la clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le versement de la contrepartie financière sera annulé. Aussi, il pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts.
Mais si c’est l’employeur qui ne respecte pas la clause, le salarié ne sera plus obligé de la respecter à son tour. Lui aussi pourrait être condamné à réparer le préjudice subi par l’employé en lui versant des dommages et intérêts.
